Le calendrier des interdictions
- 2023 : Interdiction d'augmenter les loyers des DPE F et G (déjà en vigueur)
- 1er janvier 2025 : Interdiction de louer les DPE G (déjà en vigueur)
- 1er janvier 2028 : Interdiction de louer les DPE F
- 1er janvier 2034 : Interdiction de louer les DPE E
Qui est concerné ?
- Tout propriétaire bailleur d'un logement classé F ou G (~4.8 millions de logements en France)
- Tout nouveau bail signé pour un logement F ou G (même si le locataire actuel reste)
- Ventes : DPE + audit énergétique OBLIGATOIRE pour F et G (info acheteur)
Sanctions
Un locataire peut :
- Refuser de payer le loyer si le logement passoire est loué (dommages-intérêts)
- Saisir la Commission Départementale de Conciliation
- Saisir le tribunal pour résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demander l'exécution forcée des travaux (sous astreinte)
Comment savoir si mon logement est concerné ?
DPE réalisé après le 1er juillet 2021 (nouveau DPE opposable) :
- A : très économe (< 70 kWh/m²/an)
- B : économe (71-110)
- C : équilibré (111-180)
- D : correct (181-250)
- E : énergivore (251-330) — interdit à la location en 2034
- F : passoire thermique (331-420) — interdit en 2028
- G : très mauvais (> 420) — déjà interdit depuis 2025
Combien coûte le passage F → C ?
Pour une maison 100m² classée F, le bouquet type est :
- Isolation combles (25€/m² × 100 = 2 500€)
- ITE façade (150€/m² × 80m² = 12 000€)
- Remplacement chaudière fioul par PAC air/eau (12 000€)
- VMC double flux (4 500€)
- Fenêtres double vitrage (10 000€)
Total : 41 000€ (avant aides)
Avec MaPrimeRénov' Sérénité + CEE + éco-PTZ : reste à charge 12-20 000€ selon revenus.
Stratégies pour les propriétaires bailleurs
1. Anticiper (rénovation entre locataires)
Profitez d'un départ de locataire pour lancer les travaux (logement vide 2-6 mois selon ampleur).
2. Bouquet 2 gestes minimum
Sortez du F sans forcément aller jusqu'au A. Passage F → E est déjà autorisé jusqu'en 2034.
3. Vendre avant l'échéance
Si les travaux sont trop lourds : vendre en 2026-2027 avant que l'obligation ne fasse chuter les prix des passoires thermiques.
4. Investir dans du neuf
Un logement neuf RE 2020 est classé A ou B — aucune contrainte future à prévoir.
Sécuriser 40 000€ de travaux énergétiques avec Batisur
Sur Batisur, votre chantier rénovation énergétique est :
- Confié à des artisans RGE (obligatoire pour aides)
- Payé en séquestre échelonné par étape validée
- Documenté par photos horodatées (preuve pour MaPrimeRénov' Sérénité)
- Certifié par un PDF de fin de travaux opposable
Bonus : les artisans Batisur émettent une facture Factur-X 2026 conforme, obligatoire pour toucher les aides.