1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BATISUR CONNECT (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse www.batisur-connect.com. La Plateforme met en relation des demandeurs (particuliers ou professionnels) avec des artisans du bâtiment, et sécurise les paiements via un mécanisme de séquestre (escrow).
2. Acceptation
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des CGU. Toute personne refusant les CGU doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.
3. Inscription
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.
Pour les artisans : la vérification du SIRET via la base officielle Sirene/INSEE est fortement recommandée et obligatoire pour les devis ≥ 5 000 € TTC. Pour le Pack Confiance Or, le SIRET vérifié et 10 missions terminées sont requis.
4. Fonctionnement des flux financiers et des validations
Le Demandeur, après acceptation d'un devis, procède au paiement du montant des travaux via l'outil sécurisé Stripe Checkout. Les fonds sont encaissés par Stripe et immédiatement affectés au compte Stripe Express de l'Artisan.
Conformément au fonctionnement de l'infrastructure Stripe Connect, ces fonds sont temporairement rendus indisponibles au virement vers le compte bancaire de l'Artisan (Payout Block). La libération et la disponibilité de ces fonds pour le virement externe sont conditionnées à la validation finale par le Demandeur depuis son espace personnel sur la Plateforme, ainsi qu'à la publication par l'Artisan d'au moins une photo de « Finition » dans le journal de chantier.
BATISUR CONNECT intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire technique transmettant à Stripe l'ordre informatique de libération des fonds. BATISUR CONNECT ne détient, ne conserve, ni ne manipule à aucun moment les fonds liés aux transactions.
Les avenants (Travaux Supplémentaires) suivent le même mécanisme : proposés par l'Artisan avec photos justificatives, acceptés et payés par le Demandeur via un Stripe Checkout dédié, avec le même verrouillage/libération conditionnels.
5. Obligations des utilisateurs
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas tenter de contourner le mécanisme de séquestre par paiement direct hors Plateforme
- Respecter les délais et engagements contractuels (devis acceptés)
- Conserver la confidentialité des données échangées via la messagerie
6. Responsabilité de la Plateforme et Service de Médiation
6.1 Rôle d'intermédiaire technique
BATISUR CONNECT agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de mise en relation. La Plateforme n'est pas partie aux contrats (devis, marchés de travaux) conclus directement entre les Demandeurs et les Artisans. En conséquence, BATISUR CONNECT ne saurait être tenue responsable des malfaçons, des retards, des non-conformités, des abandons de chantier ou de tout dommage direct ou indirect lié à l'exécution des travaux.
6.2 Service de médiation en cas de litige
En cas de désaccord entre le Demandeur et l'Artisan (par exemple : refus du Demandeur de valider la libération des fonds alors que l'Artisan a publié la photo de Finition), les Utilisateurs s'engagent à en informer la Plateforme sans délai.
BATISUR CONNECT propose un service gratuit de médiation amiable pour aider les parties à trouver un accord. Dans ce cadre, la Plateforme peut analyser les éléments du journal de chantier (messages, photos justificatives, devis).
L'intervention de BATISUR CONNECT se limite à un rôle de facilitateur. Les propositions de la Plateforme ne revêtent aucun caractère obligatoire ou juridictionnel. Si la médiation n'aboutit pas dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine, les fonds resteront bloqués sur le compte Stripe Express de l'Artisan jusqu'à l'obtention :
- Soit d'un accord écrit et signé par les deux parties (Demandeur et Artisan) spécifiant la répartition des fonds ;
- Soit d'une décision de justice exécutoire ou d'une ordonnance de référé désignant le bénéficiaire des sommes.
7. Suspension et résiliation
BATISUR CONNECT se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU, de fraude, ou de comportement contraire aux bonnes pratiques professionnelles.
8. Modification
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par email.
9. Droit applicable
Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.