1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les services payants proposés par BATISUR CONNECT sur la Plateforme, à savoir :
- Le service d'intermédiation et de séquestre de paiement (commission)
- Les abonnements Premium et Or pour les artisans
2. Commission de la Plateforme
Une commission est prélevée à la libération des fonds séquestrés, selon des paliers dégressifs configurables :
- 0 → 5 000 € : 10% par partie (taux nominal)
- 5 000 → 25 000 € : 7 % par partie
- 25 000 → 100 000 € : 5 % par partie
- 100 000 → 500 000 € : 3 % par partie
- > 500 000 € : 1,5 % par partie
Calcul par palier marginal (chaque euro paie le taux de sa tranche). La commission est répartie de manière équivalente entre le demandeur et l'artisan. Les paliers en vigueur sont accessibles à tout moment via l'endpoint public /api/settings/public.
3. Abonnements artisans
- Standard : gratuit, sans engagement
- Premium : 29 € / 30 jours TTC — mise en avant + badge vérifié
- Or (Pack Confiance) : 49 € / 30 jours TTC — réservé aux artisans avec SIRET vérifié + 10 missions terminées
Le paiement est effectué via Stripe Checkout. L'abonnement est valable 30 jours à compter du paiement, sans tacite reconduction. Une facture PDF est émise automatiquement.
4. TVA
Toutes les factures émises par BATISUR CONNECT incluent la TVA française au taux en vigueur (20 %). Les factures sont conformes aux articles 289 et suivants du Code général des impôts.
5. Pénalités de retard de chantier
Le demandeur peut activer, au moment de la création d'une mission, un système de pénalités de retard inspiré du CCAG-Travaux (taux journalier configurable, plafond configurable). En cas de retard avéré, le montant des pénalités est automatiquement déduit du payout artisan et reversé au demandeur. Le demandeur peut renoncer à appliquer la pénalité lors de la validation finale.
6. Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent exclusivement via Stripe (établissement de paiement agréé). Aucun paiement direct hors Plateforme n'est autorisé. Les coordonnées bancaires de séquestre sont gérées par Stripe et ne sont jamais transmises à BATISUR CONNECT.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai (séquestre déjà initié). Pour les abonnements artisans Premium/Or, un délai de rétractation de 14 jours est accordé sauf si l'utilisateur en a fait l'usage avant l'expiration du délai.
8. Litige et médiation
En cas de litige entre demandeur et artisan, BATISUR CONNECT propose une médiation interne via un administrateur de la Plateforme, qui peut consulter le journal de chantier (photos opposables) et trancher avant tout recours juridictionnel.
9. Garanties
BATISUR CONNECT ne fournit aucune garantie sur la qualité ou la conformité des travaux exécutés, qui relèvent de la seule responsabilité de l'artisan. Le certificat de bonne fin de travaux émis par la Plateforme constitue une preuve formelle de la réception sans réserve, opposable notamment dans le cadre de la garantie décennale et lors d'une revente immobilière.
10. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux français.