Loi 1975 : ce qui a changé en 2026 pour les entreprises BTP
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance a été renforcée par le décret 2024-2126 applicable en 2026. Trois évolutions majeures pour les entreprises générales BTP :
1. Vérification SIRET renforcée : le donneur d'ordre est solidairement responsable si le sous-traitant est radié
2. Paiement direct obligatoire au sous-traitant si non payé sous 45 jours par l'entreprise principale
3. Facturation Factur-X 2026 dès septembre 2026 pour toute la chaîne de sous-traitance
Le non-respect expose l'entreprise à :
- Amende de 75 000€ minimum par manquement
- Requalification du contrat en travail dissimulé (pénal)
- Solidarité financière avec le sous-traitant défaillant
La méthode Batisur pour respecter loi 1975 sans surcharge
1. Onboarding sous-traitant automatique
Chaque sous-traitant que vous invitez sur Batisur passe par :
- Vérification SIRET INSEE en temps réel
- Upload attestation décennale à jour
- Attestation URSSAF < 6 mois
- Kbis à jour
L'onboarding prend 8 minutes en moyenne vs 2h en gestion papier.
2. Contrat de sous-traitance électronique
Batisur génère automatiquement le contrat conforme loi 1975 avec :
- Identification exacte des parties
- Objet du lot avec quantitatif
- Prix ferme ou révisable
- Modalités de paiement échelonné
- Délais et pénalités
- Signature électronique légale (eIDAS)
3. Multi-lots dans un chantier unique
Un chantier BTP = plusieurs lots (VRD, GO, plomberie, élec, cloisons, peinture, revêtements…). Chaque lot est un sous-traitant distinct avec son propre budget séquestré. Vous voyez en temps réel l'avancement de chaque lot.
4. Avenants signés numériquement
Un ajustement de budget (avenant) est fréquent sur un chantier BTP. Batisur permet la signature électronique de l'avenant en 3 clics avec traçabilité intégrale.
5. Facturation Factur-X en cascade
Chaque sous-traitant émet sa facture Factur-X. Vous consolidez et émettez votre propre facture Factur-X au maître d'ouvrage. Toute la chaîne est conforme réforme 2026.
Le gain marge nette : +12% en moyenne
Nos entreprises BTP clientes témoignent d'un gain de marge nette de +12% en moyenne sur les chantiers gérés via Batisur. Les sources de ce gain :
- 0 impayé (économie moyenne 15k€/chantier)
- 0 retard de paiement client (délai divisé par 3)
- 0 contentieux sous-traitance (économie juridique 8-20k€/an)
- 40% de temps administratif économisé
- Argument commercial fort (justifie 5-8% de marge additionnelle)
Cas concret : GEB Construction (14 sous-traitants gérés sur 1 chantier)
GEB Construction est une entreprise générale du Var (23 salariés). Ils ont géré un chantier hôtel 4* à 2,8M€ avec 14 sous-traitants simultanés via Batisur. Résultats à réception :
- 0 retard de livraison (vs moyenne 6 semaines sur chantiers similaires)
- Marge nette réelle 13,4% (vs 11,8% budget)
- Aucun litige sous-traitance
- Réception maître d'ouvrage sans réserve
Prochaines étapes pour votre entreprise
1. Créer votre compte entreprise BTP
2. Migration progressive : commencez par 1 chantier pilote
3. Déploiement sur toute votre activité