La règle des 30% (Code de la Consommation)
L'article L221-10 du Code de la Consommation limite l'acompte demandé par un artisan à 30% du prix total du devis, versé au maximum à la signature. Cela s'applique aux contrats conclus hors établissement (chez vous, par téléphone, etc.).
Quand un acompte plus élevé est-il légal ?
Uniquement dans 2 cas :
Cas 1 : contrat signé en boutique
Si vous signez le devis dans les locaux de l'artisan (showroom), la limite des 30% ne s'applique pas — mais un acompte > 50% reste inhabituel et suspect.
Cas 2 : commande spéciale sur mesure
Certains matériaux sur commande (cuisine équipée sur mesure, menuiserie unique) justifient un acompte matériaux jusqu'à 50-70%. À demander en 2 lignes séparées sur le devis : acompte matériaux (jusqu'à 100% justifié) + acompte main d'œuvre (30% max).
Que faire si l'artisan disparaît avec l'acompte ?
Étape 1 — Mise en demeure recommandée
Envoyez un courrier recommandé avec AR demandant :
- Reprise du chantier sous 15 jours
- OU remboursement intégral de l'acompte
Étape 2 — Signalement autorités
- DGCCRF (Répression des fraudes) via https://signal.conso.gouv.fr
- Procureur de la République si soupçon d'escroquerie
Étape 3 — Saisir le tribunal
- Tribunal de Proximité (litige < 5000€) — sans avocat obligatoire
- Tribunal Judiciaire (litige > 5000€) — avocat conseillé
Réalité : les procédures durent 12-24 mois et le recouvrement effectif est aléatoire (l'artisan escroc a souvent tout dépensé).
La prévention est INFINIMENT meilleure que la guérison
Sur Batisur, l'acompte n'est JAMAIS versé directement à l'artisan. Il est bloqué chez Stripe (agréé bancaire européen) et libéré uniquement sur votre validation. Résultat :
- Impossible pour l'artisan de disparaître avec l'acompte
- Récupération intégrale en cas de non-démarrage sous 30 jours
- Litige tranché sous 30 jours (vs 12-24 mois en justice)
Modèle de clause à ajouter au devis (recommandée)
"L'acompte de X€ (30%) est versé en séquestre Stripe via la plateforme Batisur Connect. Il sera libéré à l'artisan uniquement après démarrage effectif des travaux, prouvé par photos horodatées géolocalisées."
Copiez-collez cette clause dans tout devis avant signature. Un artisan qui refuse cette clause = fuir.